1 · Constituer le dossier
Par la plateforme Démarches simplifiées ou le formulaire Cerfa. En cas d'hospitalisation ou de blessure grave, la procédure peut être engagée directement par l'hôpital d'instruction des armées ou le médecin d'unité.
Pension militaire d'invalidité : vos droits
La pension militaire d'invalidité (PMI) compense les séquelles physiques ou psychologiques reçues en service. Mais elle n'ouvre pas un droit unique : elle en ouvre toute une série, et aucun ne se déclenche tout seul. Il faut savoir qu'ils existent, et les demander.
Cette page rassemble ce que nous savons de ces droits complémentaires. Elle ne remplace pas l'avis d'un service compétent : les règles dépendent de votre statut, de la date des faits et du taux retenu. Elle sert à savoir quoi demander, et à qui.
1 · Les principaux avantages
| Avantage | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| Pension militaire d'invalidité | Versée à vie, ou à titre temporaire renouvelable, selon le taux d'incapacité fixé par l'administration militaire — minimum 10 % pour une blessure en service ou en OPEX, 30 % pour une maladie contractée hors guerre. |
| Exonération fiscale | La pension est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, de même que les allocations et majorations qui l'accompagnent, comme l'allocation temporaire aux grands invalides. |
| Cumul avec la retraite et le travail | Cumulable intégralement avec une pension de retraite militaire ou civile, et avec les revenus d'une activité professionnelle. |
| Prise en charge médicale | Soins, traitements, prothèses et appareillages des infirmités pensionnées pris en charge intégralement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) — les soins médicaux gratuits. |
| Aides à l'autonomie et au logement | Financement d'aides techniques, du maintien à domicile ou de l'aménagement du logement principal, via la CNMSS et l'ONaCVG. |
| Reconnaissance du handicap | Attribution facilitée des droits civils liés au handicap, dont la RQTH, pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reconversion civile. |
| Indemnisation complémentaire | La jurisprudence Brugnot ouvre la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices personnels et professionnels que la seule pension ne couvre pas. |
2 · Faire valoir ses droits, étape par étape
2 · Évaluation médicale
Passage devant la commission médicale : elle détermine l'imputabilité au service, fixe le taux d'incapacité et établit la date de consolidation.
3 · Instruction administrative
Transmission au Service des retraites de l'État, qui notifie le titre de concession de pension — ou le rejet.
4 · Se faire accompagner
L'ONaCVG et la cellule d'aide aux blessés de votre armée (CABAT, CABAM, CABAA) assurent un accompagnement social et juridique. N'attendez pas d'être bloqué pour les solliciter.
3 · Impôt sur le revenu
Une demi-part supplémentaire est accordée si votre taux de pension atteint 40 %, ou si vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
En couple, si chacun remplit la condition de son côté, le foyer gagne une part entière — une demi-part chacun.
À partir de 74 ans, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension percevant la retraite du combattant ont droit à une demi-part fiscale. ⚠️ La règle d'écrêtement de l'impôt interdit de cumuler indéfiniment plusieurs demi-parts au même motif d'invalidité ou de combattant sur une même tête.
4 · Transports : la carte de circulation
Délivrée sur justification du titre de pensionné, elle ouvre des réductions sur les liaisons nationales SNCF :
| Votre taux | Réduction |
|---|---|
| De 25 à 45 % | − 50 % sur votre billet |
| 50 % et plus | − 75 % sur votre billet |
| Grand invalide, 85 % et plus | − 75 % pour vous et pour votre accompagnateur |
| Besoin d'une tierce personne | − 75 % pour vous, gratuité pour l'accompagnateur (hors frais éventuels de réservation) |
5 · Taxe foncière : attention au malentendu
La pension est exonérée d'impôt sur le revenu, mais la taxe foncière ne l'est pas du seul fait de la pension. C'est la confusion la plus fréquente. Des passerelles existent, sous conditions :
- si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ou si vous avez 75 ans et plus ;
- sous condition de ressources : l'exonération est plafonnée au revenu fiscal de référence du foyer — de l'ordre de 12 793 € pour une part, 19 625 € pour deux parts.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle, reste due dans la plupart des cas.
6 · Succession : déduire les pensions perçues
C'est le droit le moins connu, et l'un des plus lourds de conséquences. La pension répare un dommage corporel : à ce titre elle échappe à l'impôt sur le revenu de votre vivant, mais surtout le total de ce que vous aurez perçu au long de votre vie peut être retranché de l'actif taxable de votre succession (article 775 bis du code général des impôts).
| Point | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Qui en profite | Tous les héritiers et légataires — enfants, conjoint, collatéraux — sans distinction. |
| Ce qui se déduit | La somme cumulée de tous les versements reçus depuis l'origine, convertis en euros, sans actualisation : le montant nominal, pas une estimation. |
| L'usage ne compte pas | Que cet argent ait été dépensé ou épargné ne change rien. La déduction porte sur le cumul historique. |
Ce qu'il faut faire dès maintenant. Cette déduction n'a rien d'automatique : le notaire ne l'inscrira au passif de la succession que si vos héritiers peuvent justifier des sommes perçues. Or ces preuves se rassemblent de votre vivant, pas après.
- Conservez tout : bulletins de pension et relevés, année après année ;
- S'il manque des pièces, demandez une attestation récapitulative au centre de gestion des retraites ou à la trésorerie payeuse ;
- Si votre notaire ignore cette disposition — cela arrive — indiquez-lui l'analyse du CRIDON de 2019 et la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-10.
Si une succession est déjà réglée, tout n'est pas perdu : le délai de droit commun pour réclamer ou rectifier une déclaration auprès de l'administration fiscale est de six ans à compter du décès.
7 · Vos enfants : le statut de pupille de la Nation
L'adoption par la Nation est une mesure de protection accordée aux enfants de moins de 21 ans.
- Qui est concerné : les enfants dont le parent militaire a été tué, ou se trouve dans l'incapacité de pourvoir aux charges de famille du fait de blessures ou de maladies contractées en service — en opération extérieure, en mission opérationnelle, lors d'un acte de terrorisme ou du service ordinaire en temps de paix ;
- Aucun taux minimal n'est exigé. C'est l'impact de la blessure sur la capacité de travail du parent et la situation de la famille qu'apprécie le tribunal judiciaire, après avis de l'ONaCVG ;
- Ce que cela ouvre : soutien financier de l'État (bourses majorées, subventions d'entretien), exonération des droits d'inscription universitaires, et abattements fiscaux sur les successions et donations.
8 · Se déplacer, accéder, transmettre
- Stationnement : la carte mobilité inclusion mention « stationnement » fait l'objet d'un examen spécifique pour les pensionnés militaires. Elle est attribuée dès lors que les infirmités réduisent de façon importante et durable la capacité de déplacement à pied ;
- Priorité d'accès : les mentions « priorité » et « invalidité » garantissent la priorité aux places assises dans les transports et dans les files d'attente des établissements publics ;
- Successions et donations : abattement fiscal spécifique sur les droits de mutation pour les personnes dont l'infirmité les empêche de travailler. Il se cumule avec la déduction des pensions perçues décrite au chapitre 6, qui est un dispositif distinct ;
- Emplois réservés : voie dérogatoire d'accès aux fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, en catégories A, B et C, pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité.
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