Deux textes parus au printemps 2026 modifient concrètement la situation des militaires blessés et de leurs familles. Nous les mettons à votre disposition, en intégralité, dans notre module de soutien administratif.
Ce que dit le Conseil d'État
Par un arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d'État pose un principe simple : lorsqu'un militaire est victime d'un accident dont il résulte une blessure ou, le cas échéant, le décès, cet accident est présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service — et ce, quelle qu'en soit la cause.
Le renversement est important. Jusque-là, il revenait au blessé, ou à ses ayants droit, d'établir le lien entre l'accident et le service. Désormais, c'est à l'administration de prouver une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l'accident du service. Cette présomption n'est pas absolue, mais elle est difficile à renverser.
L'affaire jugée est parlante : un premier maître décédé d'un accident cardiaque en salle de repos, lors d'une mission de courte durée. Le ministère avait refusé la pension de conjoint survivant à sa veuve. Le Conseil d'État précise que la présomption vaut en particulier pour les accidents cardio-vasculaires, l'état de santé antérieur ne constituant une circonstance particulière que s'il est la cause exclusive de l'accident.
L'arrêt confirme aussi que tous les préjudices sont réparables — souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, assistance d'une tierce personne, préjudice moral des proches — au-delà du seul forfait de pension.
Ce que change la nouvelle circulaire sur l'homologation
En parallèle, une circulaire du 8 avril 2026 remplace le texte de référence de 2021 sur l'homologation des blessures de guerre. Elle clarifie les critères et apporte trois nouveautés :
— une procédure accélérée dite « tarmac », qui permet de remettre la médaille des blessés de guerre dès le retour du militaire sur le territoire national, sans attendre la réunion de la commission ;
— une nouvelle voie d'attribution de cette médaille pour les blessures reçues lors de missions intérieures, sur le territoire national ;
— un recours simplifié et unifié en cas de refus, devant la commission de recours des militaires, quel que soit le statut du demandeur.
La circulaire insiste enfin sur un point qui nous concerne tous : l'importance de faire consigner les faits avec précision au moment de la blessure. Un dossier peut être instruit des années plus tard — c'est particulièrement vrai pour les blessures psychiques, dont les symptômes apparaissent souvent tardivement.
Lire les articles en entier
Les deux articles sont consultables librement sur notre page Soutien administratif, dans la rubrique « Blessure ou maladie en service » : https://fairefaceetresilience.fr/actions/soutien-administratif/
Un doute sur votre situation ? Écrivez-nous. Nous ne remplaçons ni un avocat ni le service des pensions, mais nous pouvons vous orienter, et vous éviter de perdre du temps sur une démarche mal engagée.